LEGISLATION
Quelques précisions s'imposent sur le statut du lanceur :
Le lanceur de paintball est considéré comme une arme de 7eme Catégories non soumis à déclaration de déténtion car ils sont vendus en dessous de 10 joules :
la vente est interdite aux mineurs
Donc lors de l'achat de votre lanceur vous devrez founir :
- 1 copie recto verso de votre pièce d'identité
4eme CATEGORIE
Certains lanceurs de paintball sont, désormais classés en 4eme catégorie.
Extrait du courrier du 4 mars adréssé au boutiques de paintball :
"Le tippmann X7 qui répond aux critères des l'arrêté du 22 Aout 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, est soumis au régime de d'autorisation. Vous ne pouvez en aucune circonstance vendre ce type d'arme classées dans la 4eme Catégorie, sauf vous exposer à des sanctions pénales.
La vente de lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre est interdite par les revendeurs de paintball que ce soit en magasin ou par corréspondance.
Outre le TIPPMANN X7, je vous rappele que tout lanceur modifié par l'ajout d'accéssoires afin de ressembler à une arme automatique de guerre releve de la 4eme catégorie."
Les boutiques de paintball ont cependant le droit de vendre ces accéssoires. Mais l'utilisation ou le transport de lanceurs modifiés afin d'avoir l'apparence d'une arme automatique de guerre peut vous amener à des poursuites pénales si ce fait délictuel est constaté pars les forces de police ou de gendarmerie.
LE RESPECT DE SES REGLES VOUS PERMETTRA DE PRATIQUER LE PAINTBALL EN CONFORMITE AVEC LA LOI.
Ne vous exposez pas à des sanctions. Vous risquez la confiscation du lanceur et des poursuites pénales
ATOMIK L'esprit paintball
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